ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Article 13 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88

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