Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 2 juillet 2014 sous le numéro 2014/312/F ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 10 et 24 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.
Il n'a pour effet que d'écarter les articles 2 et 3 de l'ordonnance de 2005 (devenus les articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA) sur le droit de saisir l'administration par voie électronique et sur l'obligation corrélative de mise en place de téléservices par l'administration. […]