ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014
Article 4 de l'Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-10, Art. L511-12, Art. L511-12-1, Art. L511-15, Art. L511-15-1, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-24, Art. L511-26, Art. L511-27, Art. L511-42, Art. L512-67, Art. L514-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-21
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Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 24 Article 39 Article L612-33 tel que modifié par la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 4. […]
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