ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014
Article 5 de l'Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-28, Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-31-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-40
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