ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014
Article 10 de l'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L321-6
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