ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014

Article 19 de l'Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3642-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-2, Art. L1331-3, Art. L1331-6, Art. L1331-7, Art. L1331-7-1, Art. L1331-8

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