ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014

Article 4 de l'Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 16-2

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