Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Sct. Partie législative nouvelle, Art. L1, Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE, Art. L110-1, Art. L110-2, Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur, Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête, Art. L112-1, Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations, Sct. Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole, Art. L122-3, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense nationale, Art. L122-4, Sct. Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme, Art. L122-5, Sct. Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété, Art. L122-6, Sct. Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques, Art. L122-7, Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES, Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Cessibilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L132-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION, Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement, Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, Art. L220-1, Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation, Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ, Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L251-1, Art. L251-2, Sct. Livre III : INDEMNISATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Procédure, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. Chapitre II : Frais et dépens, Art. L312-1, Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS, Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : Paiement et consignation, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L323-3, Art. L323-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION, Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. Chapitre II : Droits de priorité, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Droits de relogement, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION, Sct. Chapitre unique., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. L441-1, Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE, Sct. Chapitre unique., Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE, Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Sct. Chapitre II : Autres travaux, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique., Art. L531-1, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. L611-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. L621-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. L631-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Art. L641-5, Art. L641-6