ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014
Article 3 de l'Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Commentaires • 5
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2018
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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