ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014
Article 12 de l'Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L116-2
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