Article 22 de l'Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Article L3611-3 Modifié par ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3 La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département. […] Article L3611-4 Création ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3 Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. […]