ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014
Article 2 de l'Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-721 du 1 août 2003Art. 50
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