ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015

Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3123-14-6

www.legisocial.fr · 5 décembre 2015

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