ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015

Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 36

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