ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015
Article 9 de l'Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
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Par ailleurs, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire peut être astreint à résider dans un lieu choisi dans l'ensemble du territoire de la République, quel que soit l'endroit où il se trouve (troisième phrase de l'alinéa 9 de l'article L. 561-1, objet de la QPC). […]
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