ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015

Article 6 de l'Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-18, Art. L132-24, Art. L132-21, Art. L132-21-1, Art. L132-22-1, Sct. Section, Art. L132-29

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).