ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015
Article 8 de l'Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-4-3, Art. L324-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-3, Art. L212-3, Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L160-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L212-3, Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L212-3, Art. L215-1, Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-4-3, Art. L324-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L512-2, Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L530-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L160-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L143-3, Art. L212-3, Art. L252-2
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