Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 janvier 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code des assurancesArt. L310-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L310-1, Art. L310-1-1, Art. L310-1-2, Art. L310-2, Art. L310-3, Art. L310-3-1, Art. L310-3-2, Art. L310-12-3, Art. L310-12-4, Art. L310-12-5, Art. L310-25, Art. L310-25-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section IV : Agréments., Art. L321-10, Art. L321-10-1, Art. L321-10-2, Art. L321-10-3, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services., Art. L321-11-1, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L322-1-1, Art. L322-1-2, Art. L322-2, Art. L322-3-2, Art. L322-4, Art. L322-4-1, Sct. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement, Art. L324-1, Art. L324-1-1, Art. L324-1-2, Art. L325-1, Sct. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France., Art. L326-20, Art. L326-21, Art. L326-22, Art. L326-23, Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-4, Sct. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L322-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L325-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L321-2