ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-18-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2324-16-1, Art. L2324-17-2

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