ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015
Article 7 de l'Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8241-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.