ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015

Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2020

Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales .................................................................................. 5 Article 3 .............................................................................................................................................. 5 C. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).