ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 10 juin 2015, n° 2015026368
[…] » – Ordonner que l'article 2 du contrat d'assistance technique et de management du 26 juin 2014 conclu entre les sociétés SASHINVEST et PAVILLON ROYAL ne soit pas communiqué à la partie adverse, et soit par conséquent flouté avant toute communication du contrat,
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