Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Plus commentés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	1 octobre 2016
Dernière modification :	1 octobre 2016
Codes visés :	Code de la route., Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre

Commentaires • 30

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Le requérant fait grief au texte législatif qui organise le forfait de post-stationnement et de sa majoration de méconnaître à la fois les droits de la défense et le droit au recours effectif garantis par l'article 16 de la déclaration de 1789, ainsi que le principe de l'interdiction pour les personnes privées d'exercer des missions de souveraineté, posé par l'article 12 de la Déclaration de 1789. 1 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 9 avril 2015, n° 2015016759

—

[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 — (huissier-audiencier) 1 copie au séquestre répartiteur – ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/04/2015 PAR M. PHILIPPE CHARPY, PRESIDENT, « . ASSISTE DE MME ANNA GREFFIER, ô' Par sa. mise à disposition -> RG 2015016759 : 2 : 2 24/03/2015 ENTRE : . ' ! .

2. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 9 juillet 2015, n° 2015022722

—

[…] Copie exécutoire : SAINTILAN Copie eux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE PRONONCEE LE 09/07/2015 PAR MONSIEUR PHILIPPE CHARPY PRESIDENT, ASSISTE DE MADAME CHRISTELLE LOFF, GREFFIER par sa mise à disposition au Greffe RG 2015022722 ENTRE : SARL ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est […] demanderesse ; comparant par M e SAINTILAN Gwenaël Avocat (E664)

3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 juin 2015, n° 2015R00010

—

[…] COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 19/06/2015 ORDONNANCE DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE Sur ordonnance de renvoi du président du tribunal de grande instance et convocations des parties en lettre recommandée avec accusé de réception, la cause a été entendue à l'audience des référés du 05 juin 2015 à laquelle siégeaient Monsieur A B, faisant fonction de Président du tribunal de commerce du Puy en Velay, statuant en matière de référé, assisté de Maître Sylvie Martin, greffier associé. Après quoi Monsieur A B en a délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 juin 2015 ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11

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