Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Note P Michaud: les conséquences Politiques de ce texte peuvent être considérables:ce texte permet en effet aux cabinets ministériels -en cas de recours au ministre seul ordonnateur principal- de "surveiller"l'action des services extérieurs tout en protégeant la responsabilité personnelle des comptables publics -ce que demandaient les syndicats- ... […] cidTexte=JORFTEXT000029716839&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).