ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015
Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-8
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