ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VM
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 10 I. Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés : (…) Article 150 UA I. […] Article 150 VM Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 3 I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, […]
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