ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

Article 7 de l'Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L166 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE

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