ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
Article 8 de l'Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2015
- Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €. - Article 1736 (version en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 8 8 I.-1. […] NOTA : Conformément au V de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article 1736, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015. 11
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VIII. - Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €. - Article 1736 (version en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 8 6 I.-1. […] NOTA : Conformément au V de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article 1736, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015. 12
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