ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015

Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L544-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-3-1

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