ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015
Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.