ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015
Article 12 de l'Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012Art. 35
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.