ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-3
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