ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015

Article 34 de l'Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 529-3, Art. 529-4

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