ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
II. - Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les principes énoncés au I ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
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Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). […] Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, […]
Lire la suite…En effet, depuis le 1er octobre 2018, l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose que, pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe, toutes les communications et tous les échanges d'information [entre acheteur et candidats] sont effectués par des moyens de communication électronique. […] Étendues en droit national, […] Ainsi, elle s'applique également aux marchés publics, qui même d'un montant inférieur à ce seuil, répondent à un besoin d'un tel montant. […] Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. […]
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[…] L'article L. 3 remanie les anciens articles 1er de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession quant aux principes fondamentaux de la commande publique : à la rédaction prévalant jusqu'à présent (« principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ») est désormais substituée une rédaction mettant le principe d'égalité, qui constitue l'objectif principal, avant les […]
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