ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
Article 100 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou aux autres dispositions modifiées ou abrogées par les articles 101 et 102, s'entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Néanmoins, en application des dispositions combinées de l'article 100 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 17 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, pour les contrats passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du code de la commande publique, les références à l'article L. 6148-5 du CSP, à l'article L. 2122-15 du CGPPP et au contrat de partenariat prévu par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 mentionnées au 1° bis de l'article 1382 du CGI s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou au code de la commande publique sous […]
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