ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015

Article 66 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : Code de la commande publique - art. L2373-1 (V), Code de la commande publique - art. L2200-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie de la présente ordonnance, à l'exception des articles 32, 59, 60 et 62, ainsi qu'aux dispositions suivantes.

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)

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1. Réflexions sur les partenariats publics-privés et le droit de la comptabilité publique

Revue Générale du Droit

Il est fait référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 mais le code de la commande est applicable depuis le 1 er avril 2019. […] Le marché de partenariat est, selon l'article L1112-1 du code de la commande publique, issus des articles 66 à 90 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général. […]

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