ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015
Article 29 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés publics de cette entité, lesquelles sont :
1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;
2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Commentaires • 2
1. Groupements de commandes et centrales d'achat : ouvrir à l'Europe et au privé !Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 25 février 2018
Le Moniteur · 25 août 2016
Décision • 0
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