ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Entrée en vigueur le
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- Code de commerceArt. L233-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L247-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-1, Art. L233-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-15
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 3 : Des comptes consolidés - Article L. 233-16 Modifié par ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 I. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 4 Article 5 Article 6 Article 16 2. […] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 4 Article 5 Article 6 Article 16 2. […] Constitution 4 octobre 1958 Article 44 Article 45 A.
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