ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »