Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 8 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 et L. 821-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-3 et L. 592-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 et L. 621-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et L. 331-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1412-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 241-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-7, L. 2132-8-2 et L. 6361-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 et 41 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L232-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L232-7-1
II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L. 232-6 du même code.
- Code des transportsArt. L6361-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-5, Art. L612-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.