ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

Article 8 de l'Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15, Art. 21-2

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