ORDONNANCE n°2015-950 du 31 juillet 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-16-1
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