ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015
Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2016
- Article L. 811-10 Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 4 La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 5
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Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ................................................................................ 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 22 août 2015 au 02 avril 2016 ........................................... 10 j. […] Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 21 L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé [Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006] : « Art. […]
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