Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, L. 721-2, L. 721-3 et L. 731-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 15 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il a alors contesté cette décision devant le tribunal administratif de Marseille, qui l'a transmise au TA de Nîmes par ordonnance du 27 août 2015. M. B... étant décédé en cours d'instance, sa veuve a repris en son nom l'instance introduite par son mari, sollicitant également la rectification du titre de sa pension de réversion émis sur cette même base. Mme B… se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Malgré le sentiment d'injustice que le cas de M.