Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2

- Code de l'urbanisme

Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1