ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 10 de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 99

- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 118

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 2

- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008
Art. 52

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 21, Art. 21-1

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13, Art. 17

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166

- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19

- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 93

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 44

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