ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015
Article 1 de l'Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L223-3
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