ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015
Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L421-1
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