ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015

Article 6 de l'Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-10, Art. L641-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L640-2, Art. L641-13, Art. L644-7, Art. L644-14

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

A l'article 1383 G du même code, les mots : « définis au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 » et les mots : « définis au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16 ». […]

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