ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 4 de l'Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2

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